Les enchères immobilières font partie des nouveaux moyens d’accession à la propriété. Les procédures de ventes par notaires et vente de domaines n’ont pas obligation à être effectuées par un avocat. Est-ce pour autant un moyen fiable pour devenir propriétaire ?          

Le droit est une notion très importante des enchères immobilières.

Qu’est-ce que sont les enchères immobilières ?

Les enchères immobilières sont les achats de biens immobiliers avec un système d’enchères. Plusieurs types de vente sont concernées par les enchères immobilières : les ventes aux enchères par notaire (appelées ventes volontaires), les ventes de domaines (vente de matériel de l’État) ou encore les ventes judiciaires (appelées également vente forcée ou suite à saisie). Cette dernière procédure se déroule au Tribunal et nécessite obligatoirement la présence d’un avocat. Pour les deux autres types de vente par enchères immobilières, l’ensemble de la procédure se déroule auprès d’un notaire et d’un commissaire-priseur, elles ne nécessitent donc pas la présence d’un homme de Loi à vos côtés.

Quels sont les avantages une telle pratique au niveau juridique ?

Juridiquement parlant, l’accession à la propriété par systèmes d’enchères immobilières revêt les mêmes caractéristiques que l’achat immobilier par les systèmes plus classiques. Vous devenez propriétaire par l’établissement d’un acte de propriété chez un notaire (le notaire ayant réalisé la vente volontaire ou celui désigné pour la suite de l’adjudication). Le cadre juridique est précisé dans le cahier des charges établi lors des premiers contacts concernant l’enchère immobilière souhaitée. Enfin, les enchères sur ventes judiciaires s’établissent automatiquement par le biais d’un avocat, dont les obligations de conseils vous confortent dans la fiabilité de la vente. Le notaire ou le commissaire-priseur exercent des professions réglementées. A ce titre ils doivent la plus totale transparence à leurs clients.

Juridiquement parlant, quelle est la marche à suivre ?

Juridiquement parlant, la marche à suivre pour un souhait d’enchères immobilières est réglementée auprès du notaire sollicité ou du Tribunal concerné. Le notaire chez qui vous souhaiteriez formuler une offre d’enchère sur un bien qu’il propose en vente (définition juridique ici) volontaire répond à chacune de vos interrogations si le cheminement d’une vente aux enchères immobilières n’est pas très clair pour vous. Il vous expose le cadre juridique d’une telle procédure, ainsi que ses limitations. Lorsque la vente par enchères immobilières est sollicitée auprès d’un Tribunal, votre avocat propose vos enchères dans les limites fixées avec lui, par palier décidé au moment de l’enchère (entre 500 euros et 5000 euros par palier en fonction de la valeur du bien), ce qui permet une relative tranquillité d’esprit au moment de la vente.