En matière juridique, les biens immobiliers sont régis par le droit de l’immobilier.
Il regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public ainsi que du droit privé. Le droit de l’immobilier concerne les immeubles, par opposition aux biens meubles.
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Qu’est-ce que le droit civil ?
En France, le droit civil comprend l’ensemble des questions et actes juridiques relevant des juridictions nationales civiles. Le droit civil s’oppose au droit commercial, pénal, administratif. Son champ d’application vise les personnes physiques ainsi que les personnes morales de droit privé. De nos jours, le code civil français, entré en vigueur en 1804, alimente les règles de droit civil.
Quand s’applique-t-il ?
En tant qu’entreprise, vous pouvez faire appel à un cabinet d’avocats ayant une expertise en droit fiscal et civil (http://www.cabinet-mattei.com/avocat-droit-civil.html) pour gérer vos affaires. Certains cabinets peuvent en effet vous apporter, tout au long de la procédure, des conseils techniques, vous assister et représenter votre dossier. A tous les stades et devant les juridictions civiles, telles que le Tribunal de grande instance, le Tribunal d’instance, le Juge de l’exécution ainsi que la Cour d’appel, faire appel à un cabinet est un gage de professionnalisme assuré.
Le code civil français d’origine
Présentation du champ d’application du droit de l’immobilier
Le droit de l’immobilier est une partie du droit des biens. Il y intègre le droit des immeubles privés ainsi que le droit du patrimoine des personnes publiques.
Son champ d’application large concerne particulièrement :
- Le droit de l’urbanisme
- Le droit de la construction
- Le droit des hypothèques
- Le droit de la copropriété
- Le droit de la mitoyenneté
- Le droit des servitudes légales et conventionnelles
- Le droit des associations foncières et syndicales
- Le droit du domaine public
- Le droit applicable aux professions spécialisées, notamment les agents immobiliers, notaires, architectes et maîtres d’œuvre… etc.
Le conseil en droit de l’immobilier
Suite à l’expertise, un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit de l’immobilier a pour mission d’assister et conseiller sa clientèle hétéroclite. Dans les domaines du foncier et de l’immobilier, de nombreux opérateurs et particuliers sont confrontés à des problématiques de terrain. Si vous avez recours à un cabinet d’avocats, leur vaste champ d’intervention permet une résolution des questions relatives au :
- Droit de la construction
- Droit de la copropriété
- Droit de la vente immobilière
- Contentieux au civil et pénal de l’urbanisme
Troubles du voisinage
Enfin, vous êtes assurés qu’en cas de souci juridique relatif au droit de l’immobilier, les cabinets interviennent pour votre compte avec une assistance et une représentation en justice, vous conseillent en matière juridique et réalisent des audits du secteur.