La réponse est claire : oui, il est tout à fait légal d’avoir des comptes étrangers.

Il existe néanmoins une obligation : les déclarer à l’administration fiscale chaque année.

Déclaration de comptes étrangers

Cela se fait dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus, grâce au formulaire 3916 – 3916 bis.

Il n’est pas demandé d’indiquer le solde du compte.

Le formulaire demande simplement les informations suivantes :

• le type de compte (épargne, courant, titres etc…)
• le nom de la banque et son adresse
• la date d’ouverture du compte
• la manière dont vous utilisez le compte (utilisation privée, professionnelle, procuration etc…).

Oubli de déclaration des comptes étrangers

Attention, en cas d’oubli de déclaration du compte étranger, vous vous exposez à une amende de 1500€ par an et par compte.

La note peut donc au final être salée.

Et ne croyez pas que le fisc n’a pas connaissance de votre compte étranger. Il existe dorénavant dans de nombreux pays une entraide avec la France. Les banques étrangères communiquent chaque année les informations qu’elles ont sur leurs clients résidents fiscaux français. Par exemple, si vous ouvrez un compte en Espagne, la banque espagnole communiquera chaque année au fisc français le solde de votre compte, le numéro du compte, les revenus entrés sur le compte etc… donc beaucoup d’informations.

Ce sera le cas aussi pour les autres pays européens, ainsi que pour le Royaume-Uni, Hong-Kong, Singapour, la Chine, les Etats-Unis. La liste n’est pas exhaustive, bien d’autres pays font partie de l’accord d’échanges automatiques d’informations bancaires.

Case 8UU ou 8TT pré cochée

C’est pourquoi vous avez peut-être vu s’afficher lors de votre déclaration en ligne un pop-up vous expliquant que les comptes étrangers doivent être déclarés sous peine d’amendes, et que vous aviez la case 8UU ou 8TT pré cochée : cela signifie que le fisc sait que vous avez des comptes à l’étranger.

Si vous avez oublié de déclarer vos comptes étrangers, une procédure de régularisation existe. Il est possible, spontanément, de déposer un dossier auprès de l’administration fiscale pour régulariser la situation.

Attention, des amendes et des majorations seront malgré tout appliquées. Ce n’est pas parce que vous avez déposé un dossier spontané de régularisation que le fisc passera l’éponge sur tout. Cependant, en ce cas, les amendes et majorations seront souvent réduites de moitié.

Comme la production d’un dossier de régularisation est complexe, l’aide d’un avocat fiscaliste semble recommandée.

De nombreux formulaires compliquées devront en effet être joints : le 3916 3916 bis pour déclarer les comptes étrangers, mais aussi le 2047 s’il y a des revenus étrangers, comme par exemple des intérêts ou des dividendes. Le 2042C aussi, pour bénéficier d’un crédit d’impôt et donc payer moins d’impôts en France.

Par ailleurs, la procédure de régularisation est souvent longue car le dossier prend du temps à être constitué et que le fisc mettra souvent du temps à l’examiner.

Vous devrez joindre les justificatifs bancaires (relevés de compte etc…) mais aussi et surtout les justificatifs de l’origine des fonds.

Le premier point examiné par le fisc sera en effet l’origine des fonds. Il faudra obligatoirement joindre des justificatifs pour prouver l’origine des fonds.

Cela est extrêmement important, car si vous n’arrivez pas à prouver l’origine des fonds, le fisc pourra appliquer une taxation de 60% des avoirs étrangers.

Taxation à 60%

Si l’origine des fonds n’est pas prouvée, le fisc aura le droit de vous demander 60% du plus haut solde du compte sur les 10 dernières années. Si, sur les 10 dernières années, le solde du compte a évolué par exemple entre 400 000 € et 1 000 000 €, le fisc demandera donc 60% x 1 000 000 € = 600 000 €. Et ce même si aujourd’hui vous avez 400 000 € sur le compte, et plus 1 000 000 €.

La sanction est donc très lourde. Il faut donc s’assurer, avant de déposer un dossier spontané de régularisation, d’être en mesure de prouver l’origine des fonds.

Les comptes étrangers : une notion très large

Et l’obligation déclarative s’applique à quasiment tous les avoirs financiers :

• comptes courants
• comptes épargne
• comptes titres
• assurances-vie
• compte crypto

L’obligation est donc très large.

Les applications bancaires

N26, Revolut, Wise, Interactiv brokers, Degiro, etc… Il existe de nombreuses applications bancaires ou de trading qui sont juridiquement des comptes étrangers puisque le compte est situé à l’étranger.

Pour le savoir, regardez votre IBAN : s’agit-il d’un IBAN français ou étranger ? S’il s’agit d’un IBAN étranger alors vous devrez le déclarer chaque année, via le formulaire 3916 3916 bis.

Pour résumé, posséder un compte étranger est tout à fait légal.

Il faut néanmoins le déclarer chaque année lors de la déclaration annuelle de revenus.

Si vous avez oublié de le faire, pas de panique, une régularisation est possible.

Attention cependant à toujours être en mesure de justifier de l’origine des fonds, sous peine d’une taxation très lourde de 60%.

D’autre part, des amendes peuvent être appliquées par le fisc : 1500€ par an et par compte non déclaré.

Il est donc important de prendre cela au sérieux et de veiller à déclarer ses comptes étrangers chaque année, en cochant la case 8UU et/ou 8TT et en réalisant le formulaire 3916- 3916 bis.