Un compte à l’étranger de moins de 50 000 € doit être déclaré, comme tout autre compte, quel que soit le montant. Cependant, si le compte a un solde inférieur à 50 000 €, la prescription fiscale est réduite à 3 ans, contre 10 ans normalement.
Cela vaut en matière d’impôt sur le revenu uniquement. En principe, un compte étranger non déclaré peut être redressé par le fisc sur 10 ans. Exception : si le compte a un solde inférieur à 50 000 € : le fisc ne peut le redresser que sur 3 ans en matière d’impôt sur le revenu, et non sur 10 ans. Cela diminue fortement les redressements potentiels puisque la durée de redressement est divisée par plus de 3.
Attention, cela vaut en matière d’impôt sur le revenu, mais pas en matière d’amendes pour comptes non déclarés ni en matière d’ISF (l’ISF a existé jusqu’en 2017, les années d’ISF 2014, 2015, 2016 et 2017 sont donc encore redressables en 2024).
Compte étranger non déclaré : prescription en principe de 10 ans
En cas de compte situé à l’étranger, il faut le déclarer chaque année dans sa déclaration de revenus avec le formulaire 3916 – 3916 bis.
Si cela n’est pas fait, le fisc a le droit de le redresser sur 10 ans.
Exception : solde inférieur à 50 000 €, prescription réduite à 3 ans
Si le compte étranger a un solde inférieur à 50 000 €, la durée de redressement sera de 3 ans et non de 10 ans.
Cela vaut en matière d’IR, mais pas pour les amendes ou pour l’ISF.
Les amendes restent applicables sur 5 ans.
L’ISF peut être redressé sur 10 ans.
Seul l’impôt sur le revenu est concerné par la prescription réduite à 3 ans.
Il s’agit des revenus encaissés sur le compte, par exemple des intérêts ou des dividendes, ou d’autres types de revenus comme des salaires etc… Ils sont soumis à l’IR en France, sous réserve des conventions fiscales internationales.
Le fisc a donc le droit de les redresser, mais sur 3 ans maximum et non 10 ans.
Solde inférieur à 50 000 €, comment cela se calcule ?
Il faut prendre en compte le solde de tous les comptes étrangers non déclarés : on additionne les soldes de tous les comptes étrangers non déclarés.
Si un compte étranger non déclaré a un solde de 10 000 € et qu’un autre compte étranger non déclaré a un solde de 45 000 €, le solde total est donc de 55 000 € et la prescription réduite ne s’applique donc pas. Les deux comptes pourront donc être redressés sur 10 ans, bien que le solde de chaque compte est inférieur à 50 000 €.
D’autre part, on prend en compte le plus haut solde quelle que soit la période de l’année : si un compte a un solde au 1er janvier de 35 000 € puis passe à 52 000 € le 4 mai, pour terminer à 43 000 € le 31 décembre, le fisc prend en compte le plus haut des soldes de l’année : il s’agit donc de 52 000 €. La prescription réduite ne s’applique donc pas et le compte peut être redressé sur la durée normale : 10 ans.
Origine des fonds : il faut toujours pouvoir la justifier
L’obligation de justifier de l’origine des fonds n’est pas impactée : il reste toujours nécessaire de la prouver, quel que soit le solde du compte.
Bien sûr, plus le solde est petit, plus il sera facile de prouver l’origine des fonds, ne serait-ce que par comparaison avec les revenus déclarés en France.
Par exemple, si le compte étranger a un solde de 28 000 € et que le contribuable déclare chaque année, depuis plusieurs années, en France, en moyenne 35 000 € de revenus, il n’y a pas d’incohérence notoire entre le solde du compte et les revenus dûment déclarés du contribuable : il n’y aura donc en principe pas de souci sur l’origine des fonds, même si le contribuable ne peut pas prouver avec précision et des justificatifs précis l’origine des fonds.
Le solde semblera en effet en cohérence avec les revenus déclarés du contribuable et le fisc considérera bien souvent qu’il n’y a dès lors pas nécessité d’insister sur l’origine des fonds en réclamant des justificatifs etc…
A l’inverse, si le contribuable ne déclare pas ou quasiment pas de revenus en France, il y aura alors incohérence notable avec le solde de 28 000 €, et le fisc réclamera alors des explications et des justificatifs précis.
Si l’origine des fonds ne peut pas être prouvée par le contribuable, le fisc aura le droit de taxer les fonds à 60% : 60% x 28 000 € = 16 800 €. Le fisc aura donc le droit de réclamer 16 800 € au contribuable, ce qui est bien entendu énorme au regard du solde du compte.
Le fait que le solde du compte soit inférieur à 50 000 € n’y change rien.
Vous l’aurez compris, un compte étranger inférieur à 50 000 € permet une réduction de la durée de redressement à 3 ans, au lieu de 10 ans, en matière d’impôt sur le revenu.
Pour déterminer si le solde est inférieur ou pas à 50 000 € il faut additionner les soldes de tous les comptes étrangers non déclarés, en prenant en compte le plus haut solde sur l’année et non le solde au 31 décembre.